Les principales mesures de la loi sur l'immigration

       les principales mesures du projet de loi sur l'immigration adopté mardi en deuxième lecture par l'Assemblée nationale

   CREATION DE ZONES D'ATTENTE SPECIALES
   

    ENCADREMENT CARTE DE SEJOUR "ETRANGER MALADE"
   

   AUGMENTATION DE LA DUREE MAXIMALE DE RETENTION
 

   REFORME DU CONTENTIEUX DE L'ELOIGNEMENT DES SANS-PAPIERS
   En cas de recours contre une OQTF 

   ABUS DU COURT SEJOUR
   

EXPULSION EN CAS DE VOLS REPETES OU DE MENDICITE AGRESSIVE
   

   CREATION D'UNE INTERDICTION DE RETOUR
   

   PENALISATION DES MARIAGES GRIS
   

   CARTE BLEUE EUROPEENNE
   Un permis de séjour temporaire européen peut être accordé aux
travailleurs "hautement qualifiés", bac+3 ou cinq ans d'expérience professionnelle, qui
justifient d'un contrat ou d'une promesse d'embauche pour au moins un an.

   SIGNATURE D'UNE CHARTE DES CITOYENS LORS DE L'ACCES A LA NATIONALITE