Aux signataires de l'Appel pour la proscription des tests d'âge osseux infligés aux MIE

Même si l'actualité tragique l'a occulté, vous avez sans doute noté le vote le 18 novembre de la loi Protection de l'Enfance dans laquelle le gouvernement représenté par la secrétaire d'Etat Laurence Rossignol a inclus un amendement légalisant l'usage de cet examen pour attribuer un âge, le plus souvent supérieur à 18 ans, aux mineurs isolés étrangers.

Ce qu'il est convenu d'appeler la procédure Rossignol est donc maintenant inscrit dans la loi.

Vous pourrez lire ci-dessous le communiqué de presse publié par le RESF qui dénonce ces faits mais assure aussi qu'à nos yeux, la bataille n'est pas finie. De nouvelles initiatives seront prises prochainement. Nous ne manquerons pas de vous en informer et de vous inviter à vous y associer.

Tests d’âge osseux : la procédure Rossignol légalisée

Les événements dramatiques du 13 novembre et leurs suites nous ont dissuadés de commenter immédiatement la décision de l’assemblée nationale d’autoriser l’utilisation des tests d’âge osseux sur les mineurs isolés étrangers. Le gouvernement n’avait pas eu cette décence. L’émotion soulevée par les attentats de Paris et St-Denis ne l’a pas empêché de faire adopter par l’assemblée nationale ce qui s’appelle désormais la procédure Rossignol :le détournement d’un examen médical pour réaliser des économies en jetant des enfants à la rue.

Des amendements présentés par des députés de tous les groupes de gauche, communistes, écologistes, radicaux et socialistes demandaient que soit interdit le recours aux tests d'âge osseux pour attribuer un âge civil aux mineurs isolés étrangers. Ces tests comportent en effet, selon toutes les autorités médicales, scientifiques et éthiques, une marge d’erreur de 18 mois à deux ans qui les rend incapables de déterminer avec un minimum de fiabilité l’âge d’un individu entre 16 et 20 ans. Chacun le sait, Madame Rossignol compris. Mais la volonté de faire des économies au détriment d’une population sans défense (de très jeunes gens puisque mineurs, sans famille et sans relations puisqu’isolés et étrangers de surcroit) et une façon sournoise de s’opposer aux immigrés font qu’on ne s’embarrasse pas de ces détails. Au prétexte d’encadrer ces tests, on les inscrit dans la loi. Les prétendues garanties introduites dans le texte n’en sont évidemment pas. Le fait que le mineur doive donner son accord pour que ces examens soient pratiqués est une amère plaisanterie : les refuser est systématiquement interprété comme un aveu de mensonge et entraîne la mise à la rue immédiate. La ministre le sait, la ministre s'en fout. Les tests osseux ne peuvent être ordonnés que par un magistrat… ce qui était déjà le cas !

Ils ne peuvent être utilisés qu’en dernier recours, soutient Madame Rossignol. C’est faux, chacun le sait, elle la première. Dans les faits, en dehors de la production de documents d’identité, les tests d’âge osseux sont souvent la première et la seule « preuve » de la majorité d’un jeune. Pour la ministre, quand on n’a pas de réponse adaptée à un problème, il suffit d’avoir recours à une solution qu’on sait fausse et malfaisante !

La solution existe pourtant : que les jeunes soient pris en charge quelques mois avec les moyens d’entrer en relation avec leur pays d’origine pour en faire venir les documents établissant leur identité.

La procédure Rossignol est donc pour le moment entrée dans la loi. Des centaines de gamins vont la subir et en payer très cher les effets : mis à la rue avec leur sac du jour au lendemain puisque déclarés majeurs sans aucun secours. L’Aide sociale à l’enfance les chasse comme majeurs mais le 115 et le SAMU social ne les prennent pas plus en charge car leurs documents d’identité les disent mineurs !

Pour autant, la bataille n’est pas finie. De nouvelles actions destinées à dénoncer la procédure Rossignol seront lancées dans les prochains jours

Après la case prison, la rétention à Lyon. Nous refusons leur expulsion.

1/ Pathy Ngwalo vient d'arriver au CRA Saint-Exupery-Lyon après 3 mois en prison.

Pathy, jeune majeur congolais (RDC), scolarisé au lycée Les Canuts de Vaulx en Velin, a été « cueilli » à 6h du matin par la PAF dans sa chambre d’hôtel le lendemain de sa rentrée aux Canuts, et expédié après comparution immédiate pour 3 mois à la prison de Villefranche avec 23 304,18 euros à rembourser à la Métropole. La police et la justice l’ont décrété angolais et âgé de 25 ans, et lui ont attribué un nom, Antonio Da Silva, figurant sur une fausse demande de visa faite en Angola pour pouvoir sortir du pays.

2/ Cynthia Molongya (alias Sol), 2 mois de prison et presque 20 jours de CRA avec la menace d'une expulsion en Angola, qui n'est pas son pays.

Arrivée à Lyon le 18 février 2015 en provenance de Kinshasa en RDC, Cynthia n’avait pas encore 17 ans. Son acte de naissance, n'a jamais été contesté, elle a été placée sans conditions sous la protection de l’Aide Sociale à l’Enfance. Faire une demande d'asile, c'est « raconter ce qu'on a vécu », elle ne le voulait pas, l'ASE l'a convaincue de le faire. A la prise d'empreintes, Cynthia est accusée d’avoir brûlé ses doigts pour l’empêcher ! Suspicion systématique envers les étrangers qu’on rencontre constamment ! On lui attribue un passeport angolais de 2013 qui porterait les mêmes empreintes, pour une personne s’appelant d’un autre nom que Cynthia et qui aurait 19 ans. Cynthia, arrivée en 2015, n’est jamais allée en Angola et elle n’est pas angolaise ! Elle a 17 ans et non 19 ans ! Elle commence en septembre 2015 sa scolarité en seconde Gestion –Administration au lycée Jacques de Flesselles à Lyon., mais elle est arrêtée le 9 septembre, jugée en comparution immédiate : 2 mois de prison ferme avec mandat de dépôt. Personne de l’entourage de Cynthia n’est alors mis au courant de ce qui se passe pour elle.En prison, personne ne dit à Cynthia qu’elle peut faire appel de sa condamnation. Sa demande d'asile a été traitée par l'OFPRA via une vidéo conférence fort expéditive. Les 2 mois à Corbas sont très durs. A la sortie, elle a été conduite en rétention.

3/ Marc Mavunga, Congolais (RDC), élève en Bac pro du lycée Branly de Lyon, disparu depuis le 2 juillet, a été emprisonné 4 mois à Villefranche, après des tests osseux et une accusation sur un passeport d'adulte marié de 30 ans. Arrivé en France à 15 ans, il a 17 ans et demi. Il a été conduit en rétention au CRA St Exupéry il est menacé d'expulsion vers l'Angola .

La politique de persécution visant les jeunes migrants de Lyon est plus cruelle que jamais !

- Ruth a été libérée de la prison de Corbas sans passer par la case CRA. Avec une décision malgré tout bien frileuse, puisque la majorité sur la seule foi des tests osseux a été confirmée, la Cour d'appel de Lyon a transformé ses 2 mois de prison ferme quasi terminés en 3 mois avec sursis.
- Thérèse sa soeur de Ruth est toujours en prison, elle ne doit pas envoyée au CRA !

- Une jeune majeure demandeuse d'asile enceinte de 7 mois et sous contrat jeune majeur apprend aujourd'hui que la Paf va venir la chercher pour reprendre ses empreintes...

michel.delpuech@rhone.pref.gouv.fr,
pref-secretariat-prefet@rhone.gouv.fr,
pref-sg-pref69@rhone.gouv.fr,
xavier.inglebert@rhone.pref.gouv.fr,
dircab.pref69@rhone.pref.gouv.fr

A l'Elysée :
Secrétaire général : jean-pierre.jouyet@elysee.fr
Directeur de cabinet : thierry.lataste@elysee.fr
Secrétaire g-al adjoint : boris.vallaud@elysee.fr
Matignon :
premier-ministre@pm.gouv.fr
Chef de Cabinet sebastien.gros@pm.gouv.fr
Conseiller relations société civile guillaume.weisberg@pm.gouv.fr
Au Ministère de l'Intérieur :
Dircab adjoint : thomas.campeaux@interieur.gouv.fr
Conseiller immigration : raphael.sodini@interieur.gouv.fr mailto:thierry.lataste@intérieur.gouv.fr

La justice, pas « d’état de guerre »

Depuis la nuit de vendredi 13 novembre 2015, Saint Denis et ses habitants sont au cœur d'une succession d'évènements tragiques. Au stade de France d'abord où le courage et le professionnalisme du personnel a permis d'éviter un carnage encore plus sanglant ; et dans le plein cœur de la ville dans la nuit de mardi à mercredi, durant l'opération policière.

Toute la presse, et les politiques dont le Président de la République ont insisté sur la dignité et l'esprit de responsabilité des Dionysiens.

Bien loin de cet hommage, l'extrême droite, inflige une double peine à l'ensemble de la population, aux élus, aux acteurs impliqués dans cette ville.

Marion Le Pen, fidèle à l’idéologie familiale, écrit, au sujet de Saint Denis : « hier tombeau des rois, aujourd'hui tombeau du modèle français et vivier du terrorisme..."

Ses candidats FN aux élections régionales de l’Ile de France pour Monsieur Wallerand de Saint-Just, et Monsieur Jordan Bardella, pour le département de la Seine-Saint-Denis, « demandent la mise sous tutelle immédiate de la ville de Saint-Denis par l'État ».

Ces déclarations remettent en cause le suffrage universel et dès lors la démocratie. Ainsi donc, ces candidats du FN révèlent la nature exacte de ce parti : un parti antidémocratique et autoritaire.

Ils en appellent à une guerre interne à Saint Denis et désignent clairement les protagonistes : les associations « politico-religieuses extrémistes » encouragées par la municipalité et les autres. Ils insinuent ainsi dans un simplisme déconcertant que les musulmans organisés seraient des suppôts de Daesh.

Leurs déclarations sont dangereuses et peuvent entrainer des passages à l'acte violents à l'instar de ce qui s'est passé à Pontivy, Ermont, Pithiviers, Créteil, Pontarlier, Cambrai, Lyon, Lille, Metz, Evreux, Reims, Blaye, Barantin…

Le MRAP condamne de la même manière les publications qui comme les articles de Marianne de cette semaine entretiennent une vision erronée et simpliste de Saint Denis décrit comme un territoire « des islamistes ».

Alors qu'une campagne réclame les honneurs pour le chien policier, le MRAP de Saint Denis demande justice pour les habitants de Saint Denis et la réhabilitation de leur image. Il est plus qu'urgent d'appuyer le travail accompli par la municipalité et un bon nombre d'associations dans les quartiers, par des professionnels de la santé, de la culture, de l'éducation, du social, de l'éducatif. Car le désengagement massif de l'état oblige souvent à innover, inventer des solidarités nouvelles.

Au moment où les partisans de la haine appellent à la guerre, le MRAP demande :

• que s'organisent des espaces de rencontres, de discussions dans tous les quartiers ;
• que les demandes réitérées des élus et de la population soient prises en compte afin que les territoires oubliés de la république deviennent des territoires phares de la république. Car ils sont l'Avenir.

Les problèmes existent certes. Ils sont nombreux et difficiles à vivre au quotidien. Ce sont ceux de la pauvreté et de la précarité mais l’on ne peut faire l’impasse d’une réflexion sur ce monde mondialisé dont les richesses sont détenues par les décideurs de ce triste monde qui dictent et mènent une politique internationale guerrière.

Le MRAP 93 tient à remercier Michel Warschawski pour son message de solidarité aux Dionysien/nes :

Au maire de Saint Denis et à tous les citoyen/nes de cette ville

Cher Didier, En tant que Médaillé de la Ville de Saint Denis (avec Leila Chahid), je me sens personnellement touché par les attaques terroristes dans votre/ma ville de Saint Denis. Je tiens à vous exprimer ma solidarité et mon affection. Saint Denis est un exemple de convivialité entre des communautés diverses et de rejet du "choc des civilisattions". Je sais qu'elle le restera!

Nos territoires ont du talent et c’est ensemble que nous pourrons faire renaître sur les frontons de nos mairies « Liberté, Égalité, Fraternité » et pour ce faire, nous exigeons l’égalité pour tous ses citoyens.

Saint-Denis, le 20 novembre 2015

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Vendredi 13 dernier
Vendredi dernier, des assassins remplis de haine ont voulu nous empêcher de prendre un verre entre potes. Vendredi dernier, des assassins ont voulu nous empêcher d’applaudir devant un spectacle ou de crier en regardant un match entre potes.
Ce vendredi 13 Novembre, 129 personnes ont été tuées parce qu’elles étaient jeunes et libres.
Ce jour-là, ce sont des lieux de rencontre, de fête et de culture qui ont été pris pour cible. Ces assassins ont bien visé la jeunesse qui s’exprime, qui rigole et qui vit. Ce sont des lieux de vivre-ensemble qui nous permettent de se trouver et de se retrouver.
Ce jour-là, ils ont voulu toucher notre culture et notre mode de vie qui les dérangent. Ces lieux représentent nos espaces de rassemblement, où on vient quelles que soient nos origines, notre couleur de peau ou notre religion, et c’est pour cela qu’ils ont été visés.
Ce jour-là, ils ont voulu diviser la jeunesse de notre pays. Ils ont justifié leurs crimes au nom d’une religion dans le but de créer des tensions sur un fondement qui ne leur appartient pas. Nous refusons d’être la chair à canon des extrémistes de tous bords.
Nous devons nous relever pour montrer qu’on refuse de laisser cette haine nous gagner et ne pas céder aux amalgames et les condamner avec fermeté.
Rassemblons-nous, faisons preuve de solidarité et de fraternité. Réaffirmons les valeurs qui sont les nôtres et celles que nos ennemis ont essayé d’atteindre. Nous nous mobilisons pour montrer que chacun de leur assaut ne fera que confirmer notre cohésion et notre unité.
Continuons à affirmer que nous n’avons pas peur, que nous sommes attachés à la liberté, que nous continuerons à descendre dans les rues, à acheter les journaux, à sortir, à aller boire avec des amis en terrasse, à assister à des concerts, et à nous aimer comme bon nous semble.